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Pays d'Armagnac

Pôle d'Equilibre Territorial & Rural

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Application du Droit des Sols (ADS) & Urbanisme

Favoriser un aménagement équilibré et cohérent du territoire

Pour permettre une vision d’amont en aval du domaine de l’urbanisme, le PETR du Pays d’Armagnac s’est doté d’un Service « ADS & Urbanisme » qui exerce les trois missions suivantes :

  • APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
    Service commun instruisant les actes d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes.
     

  • DOCUMENTS D’URBANISME

    Appui, conseil et assistance dans l’élaboration, la révision et la modification des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.
     

  • URBANISME OPÉRATIONNEL
    Accompagnement des communes dans des projets d’urbanisme opérationnel : mise en place d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) ; choix d’un taux de taxe d’aménagement (TA) ; instauration d’un droit de préemption urbain, etc.
     

Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays est mis à la disposition des communes qui le souhaitent pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables de travaux, déclarations préalables de division parcellaire, permis de démolir et certificats d’urbanisme.

Ce service mutualisé à l’échelle de notre territoire est destiné à accompagner les communes qui ont la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme et qui ne bénéficient plus de la mise à disposition des services de l’État.
 

Les agents du service ADS du Pays instruisent les demandes, conformément aux règles de droit qui figurent principalement dans le Code de l’Urbanisme et dans les documents de planification locaux (cartes communales, plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux). L’instruction a pour but de garantir le cadre juridique de l’acte et de s’assurer de la réalisation technique des projets (capacité des réseaux d’eau, d’électricité ; présence ou non de risques sur la zone…).

 

En plus d’assurer la procédure d’instruction, l’équipe du service ADS du Pays se tient également à votre disposition, sur rendez-vous en mairie, si vous souhaitez présenter votre projet en amont, pour tout conseil et renseignement préalable au dépôt d’une demande d’autorisation (rendez-vous, visite sur site…).

Applicaton du droit des sols et urbanisme
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Les étapes d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols

ÉTAPE 1

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Le dépôt du dossier de demande

Le demandeur transmet son dossier de demande d'autorisation : 

- en version papier, par dépôt ou envoi postal à la Mairie de la commune dont dépend le projet ;

ou

- en version dématérialisée, directement en ligne, sur le portail Géosphère du Pays

ÉTAPE 2

L'instruction du dossier 

La Mairie réceptionne et enregistre la demande, qu'elle transfère ensuite au service ADS du Pays, en charge d'assurer l'instruction technique du dossier.

Le service ADS du Pays procède à l'instruction technique du dossier et vérifie s'il est complet. 

ÉTAPE 3

Décision et notification au demandeur 

Le service ADS du Pays transmet ses conclusions au Maire et lui propose une décision.

Le Maire délivre un arrêté municipal et informe le demandeur de son acceptation ou non de sa demande d'autorisation. 

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Vous souhaitez savoir

où en est l’instruction

de votre demande ?

   La Mairie reste le guichet unique de toutes demandes d'urbanisme. Le service ADS du Pays n’a pas vocation à recevoir du public. Pour toutes questions relatives à votre dossier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Mairie. C’est également auprès d’elle que vous déposerez les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.

Les étapes d'instruction
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