Depuis le 1er janvier 2017, le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays est mis à la disposition des communes qui le souhaitent pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables de travaux, déclarations préalables de division parcellaire, permis de démolir, certificats d’urbanisme.
La création de ce service mutualisé à l’échelle de notre territoire est destinée à accompagner les communes ayant compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme et ne bénéficiant plus de la mise à disposition des services de l’État.

 

Les agents du service ADS du Pays, instruisent les demandes conformément aux règles de droit qui figurent principalement dans le Code de l’Urbanisme et dans les documents de planification locaux (cartes communales, plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux). L’instruction a pour but de garantir le cadre juridique de l’acte et de s’assurer de la réalisation technique des projets (capacité des réseaux d’eau, d’électricité ; la présence ou non de risques sur la zone…). 
En plus d’assurer la procédure d’instruction, l’équipe du service ADS se tient également à votre disposition, sur rendez-vous en mairie, si vous souhaitez présenter votre projet en amont.

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Où déposer votre demande ?
Vous déposez ou envoyez votre dossier de demande auprès de la Mairie de la commune du projet.

 

Qui instruit votre demande ?
Le service ADS du Pays d’Armagnac instruit les actes d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes. 

 

Vous souhaitez savoir où en est l’instruction de votre demande ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Mairie pour toute question relative à votre demande. C’est également auprès d’elle que vous déposerez les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.

 

Qui délivre l’autorisation ?
Le maire est la seule autorité compétente pour délivrer ou non les autorisations d’urbanisme. Il décide sur la base d’une instruction technique réalisée par le service ADS, en lien étroit avec la commune.
Vous avez des questions sur votre projet avant tout dépôt de demande d’autorisation ? Nous vous invitons à vous adresser à votre mairie. Au besoin, la mairie pourra solliciter l’appui du service ADS pour tout conseil et renseignement préalable au dépôt d’une demande d’autorisation (rendez-vous, visite sur site…).

 

Informations utiles
Les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de toute demande d’urbanisme sont téléchargeables depuis le site Service Public via le lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319